Qu'appelle-t-on un travailleur
Handicapé ?
Est considéré comme travailleur handicapé toute
personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi
sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une
diminution de ses capacités physiques ou mentales. (Article L323-10
du Code du travail)
Sont concernés notamment (art 323-3):
- Les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP;
- Les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles
ayant une incapacité permanente au moins égale à 10%;
- Les victimes de guerre ou assimilés;
- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au
titre du régime général de sécurité
sociale ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
Réglement
Un pourcentage obligatoire d'emploi de ces travailleurs par rapport à
l'effectif total (quota) a été fixé par la loi de 1987
à 6 % (article L323-1).
L'obligation d'emploi s'applique à tous les employeurs, qu'ils soient
du secteur privé ou public dès lors qu'ils occupent au moins
20 salariés. Pour les entreprises à établissements
multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement
et non au niveau de l'entreprise.
Déclaration annuelle
- Chaque année, avant le 15 février, les employeurs sont
tenus d'adresser à la direction du Travail et de l'Emploi, une déclaration
relative à l'emploi des travailleurs handicapés dans leurs
entreprises (article R.323-9).
- Les employeurs doivent porter cette déclaration à la
connaissance du CE ou, à défaut, des délégués
du personnel (article R.323-10).
Rôle des COTOREP
- Dans chaque département siège une commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP);
- Elle seule est habilitée pour l'attribution de la reconnaissance
du travailleur handicapé comme tel. En outre, elle se prononce sur
son classement dans une des catégories (A, B ou C), suivant que
le handicap est léger, modéré ou grave (article R
323-32);
- Elle oriente éventuellement vers un reclassement professionnel;
- D'autres questions (carte d'invalidité, allocation adulte handicapé
et allocation compensatrice) relèvent aussi d'une autre section
de la COTOREP;
- En outre, une équipe de préparation et de suite du reclassement
(EPSR) fonctionne en liaison avec la COTOREP.
Ce qu'il faut savoir
Le décompte des travailleurs handicapés pour le quota s'effectue
ainsi:
- taux d'invalidité reconnu par la COTOREP:
- A = 1 unité,
- B = 1 unité 1/2,
- C = 2 unités 1/2,
- accidentés du travail ou maladies professionnelles
- 10 % à 66,66 % d'IPP = 1 unité,
- 66,66 % à 85 % d'IPP = 1 unité 1/2,
- au dessus de 85 % d'IPP = 2 unités.
IPP = Invalidité Permanente Partielle
L'âge (moins de 25 ans ou plus de 50 ans) , et certaines conditions
de formation en entreprise ou de déplacement antérieur en
établissement protégé comptent pour 1/2 unité
supplémentaire (article D 323-2).
Certaines catégories de professions, fixées par un décret
et considérées comme exerçant un travail à risques,
ne sont pas décomptées dans l'effectif total de l'entreprise,
à partir duquel est calculé le 'quota' obligatoire.
(article D. 323-3),
Autres Possibilités offertes aux entreprises par la loi
La loi de 1987 prévoit trois possibilités pour permettre
aux entreprises de satisfaire à leur "obligation d'emploi"
sans embauche directe de travailleurs handicapés.
* contrats de sous-traitance avec des établissements de travail
protégé (L 323-8);
* accords d'entreprises ou de branches agréées par l'administration
(L 323-8-1);
* versement d'une contribution volontaire à un fonds de développement
pour les travailleurs handicapés (AGEFIPH) (L 323-8-2).
Cette contribution est fixée à :
- 300 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé
pour les entreprises de 20 à 199 salariés;
- 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé
pour les entreprises de 200 à 749 salariés;
- 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé
pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Pénalités
Pour non-respect de la loi, l'employeur est passible d'une pénalité,
notifiée par le commissaire de la République, égale
à 500 fois le SMIC horaire plus 25 % par bénéficiaire
non employé (article L. 323-8-6). |
